Conditions de révocation

Exonération de responsabilité: Ceci est une traduction au français de nos conditions d'annulation. Pour toutes les affaires légales, adressez vous au texte original en allemand.

Toute personne physique qui conclut une transaction légale qui ne peut être attribué à une activité professionnelle est un consommateur.

Droit de révocation

Vous pouvez révoquer cet accord contractuel dans un délai de 14 jours sans donner de raison. La période de révocation est de 14 jours à partir de l'établissement du contrat. Pour exercer ce droit de révocation, il suffit de nous faire part de votre décision d'annulation par écrit (par exemple une lettre envoyé par courrier, fax ou mail) à Sammelkartenmarkt GmbH & Co. KG, Nordkapstr. 4, 10439 Berlin ou à contact@cardmarket.com. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation suivant, mais ce n'est pas obligatoire. Il suffit d'envoyer la notification dans le délai de 14 jours spécifié.

Conséquences de l'annulation

Si vous annulez ce contrat, tous les paiements que vous avez effectués, frais de port inclus (hormis les frais supplémentaires dus à votre choix d'une méthode d'envoi différente de la moins chère que nous vous proposions), vous seront remboursés dans un délai de 14 jours après réception de l'avis de révocation du contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons la méthode de paiement que vous aviez utilisée pour la transaction, à moins que nous ayons convenu autre chose avec vous ; aucun frais ne sera appliqué. Si vous aviez demandé que la provision du service commence pendant la période de révocation, vous devrez payer le montant correspondant aux services reçus au moment d'exercer votre droit de révocation concernant ce contrat, comparé avec l'extension totale des services correspondants au contrat.

Exclusion du droit de révocation

Le droit de révocation n'est pas applicable si, au moment d'établir la transaction légale, vous exercez une activité commerciale ou professionnelle et êtes donc considéré comme entrepreneur (article 14 du Code civil allemand).

Modèle du formulaire de révocation

(Si vous souhaitez résilier le contrat, merci de bien vouloir remplir ce formulaire et de nous l'envoyer)


À
Sammelkartenmarkt GmbH & Co. KG
Nordkapstr. 4
10439 Berlin
Allemagne
E-Mail
contact@cardmarket.com
  • Par la présente je déclare mon intention de résilier mon contrat de la provision des services suivants
  • Demandés le (*) / reçus (*)
  • Nom et prénom du client
  • Adresse du client
  • Signature du client (seulement si envoyé par courrier)
  • Date

(*) Rayer la mention inutile.


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