General Terms and Conditions

Ceci est une traduction française des conditions générales du 03/02/2015 de Sammelkartenmarkt Limited und Co. KG, Nordkapstr. 4, 10439 Berlin (« opérateur »). Cette version française n'a qu'une fonction informative. Seule la version allemande est de caractère juridique.

1 Opérateur et cadre d'application

  1. L'opérateur du marché en ligne www.cardmarket.com (« marché en ligne ») et par conséquent partenaire commercial des utilisateurs de ce marché en ligne est l'entreprise Sammelkartenmarkt Limited & Co. KG, Nordkapstr. 4, 10439 Berlin, E-Mail: contact@cardmarket.eu.
Sammelkartenmarkt Ltd. & Co. KG
Nordkapstr. 4
10439 Berlin
Allemagne
Téléphone: +49 30 34781236 (Pas de S.A.V.)
Courriel: contact@cardmarket.eu
Cour de registre: Amtsgericht Berlin-Charlottenburg
No. de registre: HR A 39760
No. d’identification fiscale: DE256122758

La Sammelkartenmarkt Ltd. & Co. KG est représentée par l'associé personnellement responsable: Sammelkartenmarkt Limited, 69 Great Hampton Street, Birmingham B18 6EW, Company Number 06245645, Companies House Cardiff, GB. celle-ci à son tour représentée par ses directeurs généraux Luis Torres, Dr. Matthias Knelangen et Dr. Marko Schädlich.

  1. Ces Conditions Générales definient les normes et le code de conduite pour utiliser le marché en ligne ainsi que pour toutes les transactions légales et les activités quasi-contractuelles entre toi et l'opérateur. Il est possible, néanmoins, qu'on applique des règles supplémentaires pour des services spéciaux. Ces règles te seront communiquées avant d'être utilisées sous la forme de conditions générales. Des conditions générales déviants de ces conditions ne sont pas applicables sauf si l'opérateur les accepte de façon explicite.
  2. Pour l'achat et l'encaissement d'un bon d'achat, ces Conditions Générales sont également valables, sauf accord de régulations additionnelles.

2 Description du service

  1. Le marché en ligne est un marché virtuel sur lequel les utilisateurs peuvent offrir, vendre et acheter des cartes et accessoires. L'opérateur remplit la fonction d'agent qui établie un contrat entre le vendeur et l'acheteur. Les utilisateurs du marché en ligne peuvent mettre en vente, acheter et vendre des cartes à collectionner et gérer leurs ventes par le biais du marché en ligne apporté par l'opérateur. L'opérateur ne fait pas partie du contrat entre des utilisateurs du site web. De même, l'accomplissement du dit contrat par l'intermédiaire du site web est une obligation des utilisateurs.
  2. Il est nécessaire de s’enregistrer pour utiliser le marché en ligne. L'utilisation du marché en ligne par un utilisateur est permis uniquement dans le cadre des lois en vigueur et ces Conditions Générales.
  3. L'opérateur vous permet d'utiliser ses services et données par le biais d'une Interface de Programmation Applicative (API) (voire §9 des ces Conditions Générales).

3 Enregistrement

  1. Pour l'utilisation des services de l'opérateur, l'utilisateur doit ouvrir un compte utilisateur. L'ouverture de compte est un service gratuit.
  2. Pendant l'enregistrement, vous devez insérer vos nom, prénom, adresse et adresse mél, vous devez aussi choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe. En plus vous devez confirmer que vous ayez lu et approuvé les Conditions Générales et que vous ayez reçu la politique d'annulation. L'opérateur vous enverra un mél contenant le code d'activation pour vérifier votre adresse mél. Par le biais de ce mél, l'opérateur vous fait offre d'établir un contrat d'utilisateur. Vous pouvez accepter cette offre en insérant ce code après votre première connexion au site web, créant ainsi un compte utilisateur. L'opérateur se réserve le droit de refuser l'enregistrement d'un utilisateur sans préavis.
  3. Toutes les données personnelles (sauf nom et prénom) pourront être modifiées dans votre compte utilisateur.
  4. Le mot de passe que vous choisissez doit être confidentiel. Vous devez à tout moment assurer que votre compte ne puisse pas être accédé par un tiers. Au cas où vous auriez perdu votre mot de passe ou que vous soupçonneriez qu'un tiers ait accédé cotre compte sans votre consentement, vous devez immédiatement en informer l'opérateur. Pour protéger votre compte contre l'accès non autorisé, vous êtes tenu changer votre mot de passe régulièrement.
  5. Toute personnes physiques majeure de 18 ans, ainsi que les personnes morales peuvent s’inscrire comme utilisateur. Dans le cas des personnes morales, l'inscription doit être complétée par un représentant autorisé. Il est interdit d'ouvrir un compte pour un tiers sans être autorisé, ainsi que d'avoir plusieurs comptes utilisateurs. L'opérateur se réserve le droit de demander les preuves pertinentes (par ex. une licence commerciale) avant d'activer le compte utilisateur.
  6. Lors de l'inscription, l'utilisateur doit fournir complètement et correctement toutes ses données personnelles. Si jamais ces données changeront, l'utilisateur doit immédiatement en informer l'opérateur ou alors actualiser son compte utilisateur. Ceci est valable notamment pour la cessation d'activité professionnelle. Le compte utilisateur est intransférable.
  7. L'opérateur réserve le droit, de conditionner la prestation de ses services à un contrôle de données personnelles.

4 Droit de résiliation

  1. La loi concède un droit de résiliation aux consommateurs de services même si ceux-si sont gratuits. Conformément, nous vous informons de votre droit de résiliation:
Politique d'annulation
Toute personne physique qui conclut une transaction légale qui ne peut être attribué à une activité professionnelle est un consommateur.
Droit de révocation
Vous pouvez révoquer cet accord contractuel dans un délai de 14 jours sans donner de raisons. La période de révocation est de 14 jours à partir de l'établissement du contrat. Pour exercer le droit de révocation, il suffit de nous faire part de votre décision d'annulation (Sammelkartenmarkt Limited & Co. KG, Nordkapstr. 4, 10439 Berlin, eMail: contact@cardmarket.eu) par écrit (par exemple: une lettre envoyé par courrier, fax ou un mél). Pour faire cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation suivant, cependant ce n'est pas obligatoire. Il est suffisant d'envoyer la notification dans le délais de 14 jours spécifié.

Si vous annulez ce contrat, tous le paiements faits par vous, les frais de port inclus (hormis les frais supplémentaires dû a votre choix d'une méthode d'envoi différent des méthodes d'envoi offertes par nous) doivent être remboursés par nous en 14 jours maximum, cette période compte à partir du moment où on a reçu l'avis de révocation du contrat. Pour ce remboursement, on utilisera la même voie de paiement que vous avez utilisée pour la transaction original, sauf que les conditions dérogatoires soient acceptées par vous; on chargera pas de frais pour ce remboursement. Au cas où vous auriez demandé que la provision du service commence pendant la période de révocation, vous devez payer le montant correspondant pour les services reçus au moment d'exercer votre droit de révocation concernant ce contrat comparé avec l'extension totale des services correspondants au contrat.

Exclusion du droit de révocation
Le droit de révocation n'est pas applicable, si vous, au moment d'établir la transaction légale exercez votre activité commerciale ou professionnelle, et pour ça voues êtes considéré comme entrepreneur (article 14 du Code civil allemand).
Modèle du formulaire de révocation
(Si vous voulez résilier le contrat, on vous prie de remplir ce formulaire et de nous l'envoyer)
Pour
Sammelkartenmarkt Ltd. & Co. KG
Nordkapstr. 4
10439 Berlin
Allemagne
E-Mail: contact@cardmarket.eu
  • Par la présente je déclare mon intention de résilier mon contrat de la provision des services suivants
  • Demandés le (*) / reçus (*)
  • Nom et prénom du client
  • Adresse du client
  • Signature du client (seulement pour l'avis envoyé par la poste)
  • Date
(*) Rayer la mention inutile.
Fin de l'information sur la politique d'annulation
  1. Le droit de résiliation n'as pas de validité, si vous, au cadre de l'établissement de la transaction légale, avez exécuté votre activité commerciale pour compte propre et par conséquent vous êtes traité comme entrepreneur (article 14 du Code civil allemand).
  2. Vous êtes d'accord avec l'initiation de la provision des services avant la fin de la période de résiliation.
  3. Les services que nous rendons doivent être payés pendant cette période jusqu'à la résiliation, les paiements accordés (prix).

5 Frais d'utilisation

  1. Les services de s'enregistrer, d'acheter, et de mettre des produits en vente, sont gratuits.
  2. Si les contrats ont lieu par le biais du site web, l'opérateur encaissera à titre de commission un montant en fonction de la valeur du produit, ce montant sera retenu de l'argent que le vendeur reçois pour sa vente. L'opérateur a le droit de toucher cette commission à partir du moment où le contrat entre acheteur et vendeur soit établi. Le droit de toucher cette commission est aussi applicable lorsque le contrat entre les deux utilisateurs ne s'accomplit pas, ou si les utilisateurs ne sont 100% satisfaits avec l'achat et vente, sauf si l'opérateur est responsable du résultat de ce contrat entre le vendeur et l'acheteur. On applique le droit de toucher la commission indépendamment de l'accomplissement ultérieur ou non du contrat entre les utilisateurs. En particulier, le droit de l'opérateur de toucher cette commission ne dépend pas du paiement ou de la rémunération négociée entre l'acheteur et le vendeur.
  3. Le montant de la commission dépend de la Liste de prix de l'opérateur valide au moment de la vente. Pour utiliser le service en dépôt (paragraphe 15 des présentes conditions générales) et pour créditer de l'argent sur votre compte d'utilisateur en utilisant PayPal (paragraphe 14 de ces conditions générales) or "Sofortüberweisung" (paragraphe 14 de ces conditions générales), on doit payer des frais extra, inclus sur la Liste de prix.

6 Durée du contrat

  1. Le contrat entre l'opérateur et l'utilisateur est conclu à durée indéfinie. L'utilisateur peut résilier le contrat à tout moment par notification écrite à l'opérateur 14 jours avant la fin du mois. La résiliation sera effective à la fin du mois.
  2. L'opérateur peut résilier le contrat à tout moment par notification écrite à l'utilisateur 14 jours avant la fin du mois. La résiliation sera effective à la fin du mois. Il se réserve le droit de bloquer temporairement les comptes utilisateurs sans préavis.
  3. Le droit à la résiliation extraordinaire n'en est pas affecté.

7 Cnoclusion de contrat entre utilisateurs

  1. Mettre des produits en vente sur le site web fourni par l'opérateur constitue une proposition pour établir un contrat légal.
  2. Si un acheteur accepte la dite proposition en ajoutant un ou plusieurs produits à son panier et en confirmant l'achat, un contrat legal est établi entre l'acheteur et le vendeur.
  3. Le prix de l'achat doit être payé dans un délai d'une semaine après conclusion du contrat.
  4. Le vendeur doit effectuer l'envoi de la commande dans un délai d'une semaine après que le paiement, de même, il doit l'envoyer en utilisant la méthode d'envoi choisi par l'acheteur.

8 Droits d'utilisation pour mettre en ligne du contenu

  1. Vous concédez à l'opérateur de simples droits d'utilisation ilimités dans l'espace et temps pour les contenus publiés par vous au marché en ligne pentant le temps nécessaire pour opérer sur le marché en ligne.
  2. Vous concédez à l'opérateur en particulier le droit pour mettre en ligne le contenu et pour dupliquer le contenu nécessaire (enregistré dans les serveurs, etc.) En plus, vous concédez le droit à l'opérateur pour éditer les contenus et mieux les présenter sur le site. Éditer peux signifier raccourcir ou compléter des textes, découper des images mises en ligne ou les réduire. L'opérateur a aussi le droit de reproduire, communiquer et publier les contenus disponibles avec la meilleure qualité possible par le biais de dispositifs différents et réseaux (publics et privés), qui est composé du droit de transférer le contenu disponible à travers des dispositifs portables ou fixes (par exemple: portables, etc.) o d'autres utilisateurs. Le droit de reproduction publique inclut le droit de transmettre de contenus sur le site.
  3. Si vous mettez en ligne des contenus au marché en ligne, vous permettez d'autres utilisateurs d'utiliser vos contenus dans une certaine mesure. Les contenus mis en ligne peut être lu et les images mises en ligne peuvent être vues. Inévitablement, cela veux dire que se contenu sera enregistré dans la mémoire du terminal du dispositif de l'autre utilisateur.

9 Utilisation de l'API

  1. Utilisateurs: Pour faire le marché en ligne le plus convenable possible pour nos utilisateurs enregistrés, on vous fournit un Token pour accéder en tout moment et éditer partiellement les données de votre propre inventaire ainsi que les données publiques accessibles par le biais de l'Interface de programmation applicative (API). Cela signifie, par exemple, des détails comme l'information de produits, articles disponibles, achats, ventes, votre panier ou votre liste de wants. L'API peut être utilisée seulement pour gérer les contenus propres. Le fait de présenter les cartes à collectionner et leurs prix peut se faire si on vous a concéder notre consentement par écrit. L'utilisation de l'API et du virement et l'usage des données avec une autre fin est interdit. L'accès en utilisant l'API est une offre supplémentaire fournie par nous que rend plus facile l'utilisation de notre marché en ligne. On se réserve le droit à l'avenir de réduire le service de l'API mise a votre disposition partielle ou totalement ou même interdire l'usage aux utilisateurs précis, par exemple lorsque l'utilisateur a fait un usage frauduleux.
  2. Informaticiens: Les informaticiens d'applications ou des logiciels similaires peuvent recevoir un code d'accès spécial s'il le demande. Ce code d'accès de l'application permet l'accès total pour une période (24 heures) aux données et droits de l'utilisateur un fois que l'utilisateur a inséré son som et mot de passe. L'opérateur a le droit d'enregistrer toute accès réalisé par un tiers en utilisant l'application. L'informaticien de l'application garantie respecter les réglementations légales en particulier ceux que proviennent de la loi ou des accords des contrat établis avec Sammelkartenmarkt Ltd. & Co. KG. L'informaticien d'applications doit indemniser l'opérateur lorsqu'on lui domande des responsabilités et des frais, possibles frais procédurales inclus.

10 Contenu illégal

  1. Vous vous engagez avec l'opérateur à ne pas mettre en ligne aucun contenu légal sur le marché en ligne. Par conséquent, vous n'apporterez pas ni offrirez ni permettrez l'accès au contenu publicitaire (en particulier des photos, vidéos, textes, graphiques, logos, etc.) contrairement au Code civil allemand, la législation sur les stupéfiants, législation sur les produits pharmaceutiques, et législation sur la détention d'armes ou celle contenant:
    1. calomnies et diffamations, peu importe qui sont les affectés de ces contenus,
    2. pornographie, glorification de la violence, abus, contenu immoral ou violation de la loi sur la protection de l'enfance,
    3. harcèlement à d'autres utilisateurs, en particulier sous la form de spam conformément à l'article § 7 UWG (loi allemande sur le commerce juste),
    4. contenu protégé par la loi (c'est-à-dire, droits d'auteur, marques déposées, droit des brevets, ou la loi sur le modèle d'utilité) sans être autorisé à le faire.
    5. contenus qui participent à une conduite de concurrence déloyale, campagnes pour attirer aux clients inclues.
  2. De même, il est interdit reproduire ou divulguer publiquement les contenus du marché en ligne ou des autres utilisateurs, sauf si cette divulgation et reproduction publique soit faite en respectant les bons usages du marché en ligne ou l'autre utilisateur et d'accord avec la divulgation de contenus. En plus, il est interdit d'utiliser des hyperliens dans vos offres. L'opérateur se réserve le droit d'effacer ces liens aimmédiatement. il est interdit d'offrir des produits fictifs pour offrir de services hors le marché en ligne ou pour obtenir des évaluations. Il est également interdit d'utiliser la communication postérieure au contrat établis au marché en ligne pour faire de la publicité pour des services propres ou d'autre marchandise commerciale.

11 Garanties et dédommagements

  1. Vous garantissez à l'opérateur que vous êtes autorisé et capable de concéder les droits indiqués auparavant au paragraphe du cadre d'application pour le contenu publié par vous. Vous garantissez ne pas publier des contenus qui violent les droits d'auteur, marques déposées, droits de tiers ou de propriété intelectuelle. En plus, vous garantissez ne pas publier des contenus incitant à la concurrence déloyale. Vous êtes obligé à demander des renseignements à cet égard et si vous avez des doutes concernant cette autorisation, vous devez domander au titulaire du droit. Vous pouvez avoir des doutes si:
    1. cela concerne des oeuvres protégées par des droits d'auteur ou des droits voisins, comme des vidéos de tiers, photos graphiques, logos, marques et textes. Dans ce contexte, on doit dire qu'il n'est pas permit d'aliéner ou d'étider des oeuvres de tiers et publier le résultat au marché en ligne sans avois l'accord du titulaire du droit,
    2. un tiers qui contribue à la production de contenus de cette façon peut avois obtenu des droits voisins,
    3. les contenus contiennent de l'information sensible pour d'autres personnes ou groupes de personnes, sauf si on a l'accord pertinent ou les droit d'usage.
  2. En plus, vous garantissez à l'opérateur de ne pas publier du contenu sur le marché en ligne qui portent atteinte aux droits de tiers ou du contenu immoral déclare comme inacceptable par l'opérateur.

Responsabilités de l'opérateur

  1. L'opérateur est responsable conformément à la loi sauf dans les cas exceptionnels: Si vos dégâts sont le résultat d'une perte de données, l'opérateur n'est pas responsable, vu que ces dégâts pourront avoir été évités par vous si vous auriez enregistré les données importantes régulièrement. La responsabilité de l'opérateur pour des dégâts non propres au contrat est exclue. Cela n'est pas applicable si les dégâts qui endommagent la vie, le corps ou la santé sont causés avec intention ou par une négligences grave, résultant de l'absence des propriétés garanties ou d'une violation grave coupable d'une obligation contractuelle, dont l'accomplissement autorise l’accomplissement du contrat en premier lieu et l'accomplissement auquel les parties ont confiance. Tout responsabilité conformément à la loi sur les responsabilités du produits est exclue.
  2. L'opérateur n'est pas responsable de la correction, qualité, quantité, fiabilité, type ou crédibilité du contenu publié par l'utilisateur. Ces aspectes ne représentent pas l'opinion de l'opérateur, et en particulier, l'opérateur ne les considère pas de sa propriété. L'opérateur n'est pas responsable de l'établissement, la mise en marche et l'accomplissement des contrats entre les utilisateurs. Il fait seulement que le site web soit disponible pour la finalité desdits contrats.
  3. L'opérateur n'est pas responsable pour des dégâts possible et/ou mauvais usage des données personnelles issus par l'utilisation d'une application gérée par des tiers.

13 Votre responsabilité

  1. Vous êtes responsable pour les concessions de droits, contributions, contenus et des offres de votre profil d'utilisateur.
  2. Au cas où le service de l'opérateur seraient utilisé par un tiers, si vous n'avez pas accompli vos obligations conformément à la concession de droits, vous devrez indemniser l'opérateur entièrement et si nécessaire pour les frais et la responsabilité, les frais procéduraux inclus. L'opérateur vous informera immédiatement de cette demande en justice et vous donnera une chance de vous défendre contre cette action, une fois que cette action et confirmée. Ils sont également applicables les demandes en justice d'un tiers, lorsque le contenu viole les droits de tiers sans respecter l'auteur de ces droits, précisément les droits d'auteur et les droits d'exploitation conformément à la loi de droits d'auteur.
  3. Vous êtes responsable auprès de l'opérateur et de tiers de vos propres apports, commentaires, et d'autres contenus du profil d'utilisateur spécialement tout ce qui concerne à la précision et la véracité des contenus. Si on prend des mesures légales contre l'opérateur par un utilisateur ou par un tiers dû aux apports, commentaires, contenus du profil d'utilisateur ou d'offres immorales, vous devez indemniser à l'opérateur pour toute responsabilité et desdites frais.
  4. L'usage du marché en ligne en utilisant una application gérée par un tiers ou de logiciels ou d'autres applications similaires est sous votre propre responsabilité.

14 Compte d'utilisateur

  1. L'opérateur fournit aux utilisateurs un compte d'utilisateur pour les transferts d'argent sur le marché en ligne. L'usage de ce compte utilisateur est complètement gratuit. C'est un compte de crédit en ligne "simple".
  2. Vous pouvez créditer votre compte en faisant un virement au compte bancaire de l'opérateur. En faisant ceci, l'utilisateur obtient un droit à paiement de la somme de son compte utilisateur par l'opérateur.
  3. Vous pouvez également créditer votre compte utilisateur en utilisant PayPal(R). Cela cause des frais supplémentaires au moment de réaliser le paiement. Vous devez payer ces frais que seront prélevés directement. On vous prie de consulter notre liste de prix pour le montant des frais.
  4. Vous pouvez choisir de créditer votre compte via le service "Sofortüberweisung" de la SOFORT AG, Fußbergstr. 1, 82131 Gauting, Allemagne, si votre banque supporte cette méthode de paiement. L'opérateur recevra alors un virement en temps réel de la SOFORT AG, qui débitera votre compte du montant correspondant. On vous prie de consulter notre liste de prix pour le montant des frais. Des frais additionnels pourront être chargés par votre banque.

15 Service TRUST

  1. Les utilisateurs peuvent utiliser le service TRUST lors d'un achat. Dans ce cas, l'opérateur prélève l'argent de l'acheteur comme dépôt. Cet argent est versé selon les règles suivantes:
  2. Après la confirmation de la réception de la commande par l'acheteur, l'argent est versé sur le compte du vendeur.
  3. Si l'acheteur ne confirme pas l'arrivée de la commande, le vendeur peut démontrer que l'acheteur as reçu la commande. Dans ce cas, l'acheteur a un délai de 7 jours pour nous communiquer des problèmes éventuels avec la commande. Si l'acheteur ne nous contacte pas, l'argent sera versé sur le compte du vendeur à la fin de ce délai.
  4. Si l'acheteur avertit l'opérateur dans un délai de 7 jours (envois nationaux) ou de 14 jours (envois internationaux) de ne pas avoir reçu la commande, le vendeur devra envoyer un preuve d'envoi à l'opérateur. Si jamais cette preuve n'est pas envoyé sous 14 jours, l'argent sera remboursé sur le compte de l'acheteur.
  5. Si l'acheteur confirme l'arrivée d'une commande, mais il signale que le vendeur n'a pas accompli toutes ses obligations, l'argent sera versé au compte du vendeur. L'acheteur a la liberté d'exiger ses droits au vendeur.
  6. Le versement de la valeur de l'achat sur le compte d'une des parties n'affecte pas la validité du contrat établi entre l'acheteur et le vendeur. L'utilisation du service TRUST et sujet à des frais supplémentaires. On te prie de consulter la liste de prix de l'opérateur pour savoir le montant de ces frais.

16 Bons d’achat

  1. L'achat d'un bon d'achat est exempt de frais.
  2. Lors de l'encaissement du bon d'achat, un "crédit spécial" correspondant sera crédité à ton compte utilisateur. Ce "crédit spécial" ne peut pas être retiré sur ton compte en banque.
  3. Les bons d'achat sont valables trois ans après leur achat, après ce délai ils ne pourront plus être encaissés. Un bon est encaissé en saisissant le code de bon d'achat dans le menu de ton compte utilisateur. Un bon d'achat est transférable.
  4. Tu peux payer tes achats (complètement ou partiellement) avec ton "crédit spécial". Le "crédit spécial" sera toujours le moyen de paiement préférentiel et sera utilisé avec le "crédit standard" pour tout achat. L'encaissement d'un bon d'achat est irrévocable.
  5. Le bon d'achat est payé comme tout autre article sur le marché en ligne.
  6. Le bon d'achat ne peut être utilisé que sur le marché en ligne de l'opérateur. Pour l'utiliser, il faut entrer le code du bon d'achat sur le marché en ligne. La valeur du bon d'achat sera alors crédité sous forme de "crédit spécial".
  7. Le "crédit spécial" ne peut être transformé en crédit normal.

17 Résiliation extraordinaire du contrat et blocage temporaire du compte

  1. Vous et l'opérateur ont le droit de résiliation extraordinaire du contrat au cas où il s'agit d'une bonne cause, sans préavis. La résiliation extraordinaire du contrat est possible spécialement au cas où il existerait une violation des présentes conditions générales, une violation des obligations d'envoyer les coordonnées requises honnêtement ou une violation de l'interdiction de publier des contenus illégaux. De même, une résiliation extraordinaire du contrat doit être mise en compte pour d'autres bonnes causes, comme la perte des donnés d'accès ou le soupçon d'un mauvais usage de ces données par un tiers. On doit toujours nous le communiquer par écrit pour résilier le contrat.
  2. Comme mesure moins sévère, l'opérateur peut vous bloquer dans le cas d'une violation des présentes conditions générales, pour lui prier d'accomplir ses propres obligations. Vous serez informé de la pénalité par écrit. Au cas d'une penalité du compte d'utilisateur ou de la résiliation par l'opérateur pour bonne cause, il vous est interdit de vous enregistrer à nouveau au marché en ligne pour ouvrir un compte nouveau sans avoir l'accord de l'opérateur.
  3. Comme mesure encore moins sévère, l'opérateur se réserve le droit d'effacer les offres qui violent les règles des présentes conditions générales. Si l'opérateur choisit cette mesure, il tient compte vos intérêts légitimes et en particulier, si vous êtes responsable de cette violation.

18 Protection de données

  1. Le rassemblement de vos données sert à offrire un service éfficace, facile à utiliser et sûr sur internet.
  2. Toute les renseignements concertant la protection de données et la sécurité de données se trouve dans notre Déclaration de protection de données.

19 Changement fonctionnels, transmissibilité du contrat

  1. L'opérateur se réserve le droit d'adapter, actualiser, élargir ou enlever les caractéristiques du site web.
  2. L'opérateur a le droit en tout moment de déléguer la totalité ou une partie de ses droit et obligations qui proviennent de ce contrat a une tierce personne avec un préavis de quatre semaines. Dans ce cas, l'utilisateur a le droit extraordinaire de résilier son contrat d'utilisateur après la notification de transmission de contrat.

20 Modification de ces Conditions Générales

  1. L'opérateur se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales en tout moment et sans donner de raisons.
  2. Tout changement ou amendement sera communiqué aux utilisateurs par mél. Les nouvelles Conditions Générales seront considérés acceptées, si vous n'y voyez pas d'inconvénients à l'application des nouvelles Conditions Générales dans une période de six semaines après avoir reçu le mél. L’objection doit être communiquée par écrit. En le mail antérieur l'opérateur vous informera de votre possibilité d’objection, la date limite, la forme et les conséquences de votre inactivité.

21 Disposition finale

  1. Les relations contractuelles entre vous et l'opérateur ainsi que ces conditions générales sont soumis à la législation de la République Fédérale Allemande. Les dispositions prévues dans la loi privée internationale allemande sont exclues.
  2. Les règlements obligatoires de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence, sont toujours applicables, si celles-ci vous offrent une protection étendue.
  3. Pour toutes les conflits issus du contrat entre l'utilisateur et les présentes conditions générales, la compétence judiciaire est localisée au bureau de l'opérateur à Berlin si l'utilisateur et un entrepreneur, une personne morale ou un fonds public conformément au Code civil allemand.