Conditions d'utilisation

Ceci est une traduction française des Conditions Générales d'Utilisation du le 10 octobre 2017 de Sammelkartenmarkt Limited und Co. KG, Nordkapstr. 4, 10439 Berlin (ci-après « l'Opérateur »). Cette version française n'a qu'une fonction informative. Seule la version allemande est de caractère juridique.

1 Opérateur et cadre d'application

  1. L'Opérateur du marché en ligne www.cardmarket.com (ci-après « le marché en ligne ») et par conséquent partenaire commercial des utilisateurs de ce marché en ligne est l'entreprise Sammelkartenmarkt Limited & Co. KG, E-mail: contact@cardmarket.com (ci-après « l'Opérateur »).
    Adresse
    Sammelkartenmarkt Ltd. & Co. KG
    Nordkapstr. 4
    10439 Berlin
    Allemagne
    Téléphone
    +49 30 34781236 (Pas de S.A.V.)
    E-mail
    contact@cardmarket.com
    Cour de registre
    Amtsgericht Berlin-Charlottenburg
    No. de registre
    HR A 39760
    No. d'identification fiscale
    DE256122758
    Sammelkartenmarkt Ltd. & Co. KG est représentée par l'associé personnellement responsable : Sammelkartenmarkt Limited, 69 Great Hampton Street, Birmingham B18 6EW, Company Number 06245645, Companies House Cardiff, GB. celle-ci à son tour représentée par ses directeurs généraux Luis Torres, Dr. Matthias Knelangen et Dr. Marko Schädlich.
  2. Ces Conditions Générales d'Utilisation definissent les termes et la conduite à adopter pour utiliser le marché en ligne ainsi que pour toutes les transactions légales et les activités quasi-contractuelles entre l'Opérateur et vous. Il est possible, néanmoins, que des règles supplémentaires soient appliquées pour des services spéciaux. Ces règles te seront communiquées avant d'être utilisées sous la forme de Conditions Générales d'Utilisation. Des règles déviant de ces Conditions Générales d'Utilisation ne sont applicables que si l'Opérateur les accepte de façon explicite.
  3. Pour l'achat et l'encaissement de bons d'achat, ces Conditions Générales d'Utilisation sont également valables, sauf mention contraire.

2 Description du service

  1. Le marché en ligne est un marché virtuel sur lequel les utilisateurs peuvent offrir, vendre et acheter des cartes et accessoires. L'Opérateur remplit la fonction d'agent qui établit un contrat entre le vendeur et l'acheteur. Les utilisateurs du marché en ligne peuvent mettre en vente, acheter et vendre des cartes à collectionner et gérer leurs ventes par le biais du marché en ligne apporté par l'Opérateur. L'Opérateur ne fait pas partie des contrats entre utilisateurs du site web. De même, l'accomplissement du dit contrat par l'intermédiaire du site web est une obligation des utilisateurs.
  2. Il est nécessaire de créer un compte pour utiliser le marché en ligne. L'utilisation du marché en ligne par un utilisateur est permis uniquement dans le cadre des lois en vigueur et de ces Conditions Générales d'Utilisation.
  3. L'Opérateur vous permet d'utiliser ses services et données par le biais d'une Interface de Programmation Applicative (API) (cf. §9 de ces Conditions Générales d'Utilisation).

3 Inscription

  1. L'utilisation des services de l'Opérateur nécessite un compte utilisateur. L'ouverture de compte est un service gratuit.
  2. Pendant l'inscription, vous devez insérer vos nom, prénom, adresse et adresse mail, ainsi qu'un nom d'utilisateur et un mot de passe. De plus, vous devez confirmer avoir lu et approuvé les Conditions Générales d'Utilisation et avoir reçu les Conditions d'Annulation. L'Opérateur vous enverra un mail contenant le code d'activation pour vérifier votre adresse mail. Par le biais de ce mail, l'Opérateur vous propose d'établir un contrat d'utilisateur. Vous pouvez accepter cette offre en insérant ce code lors de votre première connexion au site web, créant ainsi un compte utilisateur. L'Opérateur se réserve le droit de refuser l'inscription d'un utilisateur sans motif.
  3. Toutes les données personnelles (sauf vos nom et prénom) pourront être modifiées ultérieurement dans votre compte utilisateur.
  4. Le mot de passe que vous choisissez doit être confidentiel. Vous devez à tout moment vous assurer qu'aucun tiers ne puisse accéder à votre compte. Si vous avez perdu votre mot de passe, ou si vous pensez qu'un tiers a accédé à votre compte sans votre consentement, vous devez immédiatement en informer l'Opérateur. Afin de protéger votre compte contre les intrusions, vous êtes tenu de changer votre mot de passe régulièrement.
  5. Toute personne physique majeure d'au moins 18 ans, ainsi que toute personne morale, peut s’inscrire comme utilisateur. Dans le cas des personnes morales, l'inscription doit être effectuée par un représentant légal. Il est interdit d'ouvrir un compte pour un tiers sans autorisation, ainsi que d'avoir plusieurs comptes utilisateurs. L'Opérateur se réserve le droit de demander des pièces pertinentes (par ex. une licence commerciale) avant d'activer le compte utilisateur.
  6. Lors de l'inscription, l'utilisateur doit fournir l'intégralité de ses données personnelles. Si jamais ces données venaient à changer, l'utilisateur doit immédiatement en informer l'Opérateur ou alors actualiser son compte utilisateur. Ceci est valable notamment pour la cessation d'activité professionnelle. Le compte utilisateur est intransférable.
  7. L'Opérateur se réserve le droit de conditionner la prestation de ses services, à un contrôle de données personnelles par exemple.

4 Droit de rétractation

  1. La loi confère un droit de rétractation aux consommateurs de services même si ceux-si sont gratuits. Conformément à la règlementation, nous vous informons donc de votre droit de rétractation :
    Conditions d'annulation
    Toute personne physique qui conclut une transaction légale qui ne peut être attribuée à une activité professionnelle est un consommateur.
    Droit de révocation
    Vous pouvez révoquer cet accord contractuel dans un délai de 14 jours sans donner de raison. La période de révocation est de 14 jours à partir de l'établissement du contrat. Pour exercer ce droit de révocation, il suffit de nous faire part de votre décision d'annulation par écrit (par exemple une lettre envoyé par courrier, fax ou mail) à Sammelkartenmarkt Limited & Co. KG, Nordkapstr. 4, 10439 Berlin ou à contact@cardmarket.com. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation suivant, mais ce n'est pas obligatoire. Il suffit d'envoyer la notification dans le délai de 14 jours spécifié.
    Conséquences de l'annulation
    Si vous annulez ce contrat, tous les paiements que vous avez effectués, frais de port inclus (hormis les frais supplémentaires dus à votre choix d'une méthode d'envoi différente de la moins chère que nous vous proposions), vous seront remboursés dans un délai de 14 jours après réception de l'avis de révocation du contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons la méthode de paiement que vous aviez utilisée pour la transaction, à moins que nous ayons convenu autre chose avec vous ; aucun frais ne sera appliqué. Si vous aviez demandé que la provision du service commence pendant la période de révocation, vous devrez payer le montant correspondant aux services reçus au moment d'exercer votre droit de révocation concernant ce contrat, comparé avec l'extension totale des services correspondants au contrat.
    Exclusion du droit de révocation
    Le droit de révocation n'est pas applicable si, au moment d'établir la transaction légale, vous exercez une activité commerciale ou professionnelle et êtes donc considéré comme entrepreneur (article 14 du Code civil allemand).
    Modèle du formulaire de révocation

    (Si vous souhaitez résilier le contrat, merci de bien vouloir remplir ce formulaire et de nous l'envoyer)

    À
    Sammelkartenmarkt Ltd. & Co. KG
    Nordkapstr. 4
    10439 Berlin
    Allemagne
    E-Mail
    contact@cardmarket.com
    • Par la présente je déclare mon intention de résilier mon contrat de la provision des services suivants
    • Demandés le (*) / reçus (*)
    • Nom et prénom du client
    • Adresse du client
    • Signature du client (seulement si envoyé par courrier)
    • Date

    (*) Rayer la mention inutile.
  2. Le droit de révocation n'est pas applicable si, au moment d'établir la transaction légale, vous exercez une activité commerciale ou professionnelle et êtes donc considéré comme entrepreneur (article 14 du Code civil allemand).
  3. Vous demandez expressément que la provision de services commence avant la fin de la période de résiliation.
  4. Les services fournis avant la demande de résiliation doivent être réglés et les paiements accordés.

5 Frais d'utilisation

  1. L'inscription, l'achat et la mise en vente de produits sont gratuits.
  2. Si des contrats sont conclus par le biais du site web, l'Opérateur encaissera à titre de commission un montant en fonction de la valeur des produits vendus, qui sera prélevé sur le montant de la vente. L'Opérateur a le droit de toucher cette commission à partir du moment où le contrat entre acheteur et vendeur est établi. Ce droit est également valable lorsque le contrat entre les deux utilisateurs n'est pas rempli, ou si les utilisateurs ne sont pas satisfaits, sauf si l'Opérateur est responsable du résultat de ce contrat entre acheteur et vendeur. Cette commission s'applique indépendamment de l'accomplissement ultérieur ou non du contrat entre les utilisateurs. En particulier, le droit de l'Opérateur à toucher cette commission ne dépend pas du paiement ou de la rémunération négociée entre acheteur et vendeur.
  3. Le montant de la commission dépend de la Frais de l'Opérateur valide au moment de la vente. Pour utiliser le service de dépôt fiduciaire (cf. §15 de ces Conditions Générales d'Utilisation) et pour créditer de l'argent sur votre compte utilisateur en utilisant PayPal (cf. §14 de ces Conditions Générales d'Utilisation) ou "Sofortüberweisung" (cf. §14 de ces Conditions Générales d'Utilisation), des frais supplémentaires sont appliqués conformément à la Frais.

6 Durée du contrat

  1. Le contrat entre l'Opérateur et l'utilisateur est conclu pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut résilier le contrat à tout moment par notification écrite à l'Opérateur 14 jours avant la fin du mois. La résiliation sera effective à la fin du mois.
  2. L'Opérateur peut résilier le contrat à tout moment par notification écrite à l'utilisateur 14 jours avant la fin du mois. La résiliation sera effective à la fin du mois. Il se réserve le droit de bloquer temporairement les comptes utilisateur sans préavis.
  3. Le droit à la résiliation extraordinaire du contrat n'en est pas affecté.

7 Conclusion de contrat entre utilisateurs

  1. Mettre en vente des produits sur le site web fourni par l'Opérateur constitue une proposition pour établir un contrat légal.
  2. Si un acheteur accepte la dite proposition en ajoutant un ou plusieurs produits à son panier et en confirmant l'achat, un contrat legal est établi entre l'acheteur et le vendeur.
  3. Le prix de l'achat doit être payé dans un délai d'une semaine après conclusion du contrat.
  4. Le vendeur doit effectuer l'envoi de la commande dans un délai d'une semaine après paiement, et doit également l'envoyer en utilisant la méthode d'envoi choisie par l'acheteur.

8 Droits d'utilisation pour mettre en ligne du contenu

  1. Vous concédez à l'Opérateur de simples droits d'utilisation illimités dans le temps et l'espace pour les contenus que vous publiez sur le marché en ligne pendant le temps nécessaire pour faire fonctionner le marché en ligne.
  2. En particulier, vous concédez à l'Opérateur le droit de mettre en ligne les contenu que vous publiez et de les reproduire (enregistrement sur les serveurs, etc...). De plus, vous concédez à l'Opérateur le droit de modifier ces contenus afin de mieux les présenter sur le site. Il peut s'agir de raccourcir ou modifier des textes ou de couper ou réduire des images. L'Opérateur a également le droit de reproduire, communiquer et publier ces contenus avec la meilleure qualité possible à travers différentes terminaux et différents réseaux (publics ou privés), en particulier le droit de rendre ces contenus disponibles à partir de terminaux fixes ou mobiles d'autres utilisateurs (par exemple des téléphones portables, etc...). Le droit de reproduction publique inclut le droit de diffuser du contenu sur le site.
  3. Si vous mettez en ligne du contenu sur le marché en ligne, vous permettez à d'autres utilisateurs d'utiliser votre contenu dans une certaine mesure. Les textes mis en ligne peuvent être lus, et les images vues. Cela implique nécessairement que les contenus soient enregistrés dans les terminaux d'autres utilisateurs.

9 Utilisation de l'API

  1. Utilisateurs : Afin de rendre l'utilisation de la plate-forme la plus agréable possible pour nos utilisateurs, nous vous fournissons un jeton d'accès qui vous permet d'accéder et d'éditer partiellement les données de votre inventaire ainsi que les données publiques par le biais d'une interface de programmation applicative (API). Cela inclut les caractéristiques des produits, les articles disponibles, vos achats et ventes, votre panier ou vos listes de Wants. L'API ne peut être utilisée que pour gérer ses propres contenus. Présenter ses cartes à collectionner et leur prix respectif nécessite notre accord préalable par écrit. L'utilisation de l'API et des données à toute autre fin est strictement interdite. L'accès via l'API est une possibilité suplémentaire que nous fournissons afin de faciliter l'utilisation de notre marché en ligne. Nous nous réservons le droit de retirer partiellement ou complètement l'API à l'avenir ou même d'interdire son utilisation par un utilisateur précis, par exemple lorsqu'il en fait un usage frauduleux.
  2. Développeurs : Les développeurs d'applications ou de logiciels similaires peuvent recevoir un code d'accès spécial s'ils le demandent. Ce code d'accès temporaire (24 heures) permet un accès total aux données et droits de l'utilisateur après qu'il ait entré ses nom et mot de passe. L'Opérateur a le droit d'enregistrer tout accès effectué à partir d'une application tierce. Le développeur de l'application garantit respecter toutes les règlementations en vigueur, en particulier celles émanant des lois ou des accords conclus avec Sammelkartenmarkt Ltd. & Co. KG. Le développeur peut être amené à indemniser l'Opérateur s'il est responsable, frais de procédures inclus.

10 Contenu illégal

  1. Vous vous engagez auprès de l'Opérateur à ne pas mettre en ligne de contenu illégal sur le marché en ligne. En particulier, vous ne fournirez ni ne mettrez en avant des contenus (en particulier des photos, des vidéos, des textes, des graphiques, des logos, etc...) qui ne respectent pas le Code civil allemand, la législation sur les stupéfiants, la législation sur les produits pharmaceutiques et la législation sur la détente d'armes, ou qui :
    • sont diffamatoires ou irrespectueux de ceux touchés par ces contenus ;
    • sont à caractère pornographique, violent, immoral ou violant la loi sur la protection de l'enfance ;
    • constituent un harcèlement d'autres utilisateurs, en particulier sous la forme de spam, conformément à l'article 7 de l'UWG (loi allemande pour un commerce juste) ;
    • sont protégés par la loi (en particulier par les droits d'auteur, les marques déposées, les brevets, ou les modèles d'utilité) sans autorisation préalable ;
    • participent à une concurrence déloyale, incluant le démarchage de clients.
  2. De même, il est interdit de reproduire ou de diffuser les contenus du marché en ligne ou des autres utilisateurs, à moins que cela ne se fasse dans le cadre de l'utilisation du marché en ligne ou bien avec l'autorisation des utilisateurs concernés. De plus, il est interdit d'utiliser des hyperliens dans vos offres. L'Opérateur se réserve le droit d'effacer ces liens immédiatement. L'utilisation de fausses offres dans le seul but de promouvoir des services en dehors du marché en ligne ou pour obtenir des évaluations est interdit. Il est également interdit d'utiliser la communication postérieure au contrat établi sur le marché en ligne puor promouvoir vos propres services ou produits ou ceux d'un tiers.

11 Garanties et dédommagements

  1. Vous garantissez à l'Opérateur que vous êtes autorisé et capable de concéder les droits indiqués auparavant concernant les contenus que vous mettrez en ligne. Vous garantissez en particulier de ne pas mettre en ligne de contenu qui violent les droits d'auteur, les marques déposées ou tout autre droit de propriété intellectuelle. De plus, vous garantissez de ne pas poster de contenu incitant à la concurrence déloyale. Vous êtes tenu de vous informer à cet égard et, en cas de doute, à demander l'autorisation au détenteur de ces droits. Le doute est en particulier permis si :
    • cela concerne des œuvres protégées par des droits d'auteurs ou des droits voisins, telles que des vidéos, photos, graphiques, logos, marques ou textes tiers. Dans ce contexte, vous n'êtes pas autorisé à modifier une œuvre tierce et mettre en ligne le résultat sur le maché en ligne sans le consentement des ayants droit ;
    • un tiers a participé à la production de ces contenus, de telle sorte qu'il aient acquis des droits voisns ;
    • les contenus contiennent des informations sensibles sur des particuliers ou des groupes de personnes, à moins que les consentements et/ou les droits nécessaires aient été obtenus.
  2. De plus, vous garantissez à l'Opérateur de ne pas mettre en ligne sur le marché en ligne de contenu qui porte atteinte aux droits de tiers ou de contenu illégal ou déclaré inacceptable par l'Opérateur.

12 Responsabilités de l'Opérateur

  1. L'Opérateur est responsable conformément à la loi, sauf si les dommages proviennent d'une perte de données et qu'ils auraient pu être évités si vous aviez régulièrement effectué une copie complète des données importantes. La responsabilité de l'Opérateur pour des dommages non liés au contrat est exclue. Cela ne s'applique cependant pas si ces dommages concernent la vie, le corps ou la santé, ont été causés intentionnellement ou par négligence, résultent d'une absence de garantie ou d'une violation grave d'une obligation contractuelle, dont l'accomplissement permet la tenue du contrat en premier lieu et dans lequel les parties ont confiance. Toute responsabilité conformément à la loi sur la responsabilité des produits est exclue.
  2. L'Opérateur n'est responsable ni de la précision, ni de la qualité, ni de la complétude, ni de la fiabilité, ni du type ou de la crédibilité de contenu mis en ligne par les utilisateurs. Ces contenus ne représentent aucunement l'opinion de l'Opérateur, et en particulier l'Opérateur n'adhère pas à de tels contenus. L'Opérateur n'est pas responsable de l'établissement, de la mise en œuvre et de l'accomplissement des contrats entre utilisateurs. Il ne fait que fournir la plate-forme dans le but de permettre aux utilisateurs de proposer leurs offres.
  3. L'Opérateur n'est pas responsable des possibles dommages et/ou mauvais usages des données personnelles qui pourraient être provoqués par l'utilisation d'une application tierce.

13 Vos responsabilités

  1. Vous êtes pleinement responsable des concessions de droits, des contributions et des contenus des offres de votre profil d'utilisateur.
  2. Si les services de l'Opérateur sont utilisés via un tiers, parce que vous avez manqué à vos obligations concernant la cession de droits, vous devrez entièrement indemniser l'Opérateur si nécessaire, frais de procédures inclus. L'Opérateur vous informera immédiatement de cette demande en justice et vous donnera la possibilité de vous défendre, aussi longtemps que c'est nécessaire et/ou possible. Ceci s'applique également aux demandes en justice de tiers parce que des contenus violent leurs droits d'auteur, en particulier les droits d'exploitation conformément à la loi sur les droits d'auteur.
  3. Vous êtes responsable auprès de l'Opérateur et de tiers de vos propres apports, commentaires et autres contenus de votre profil d'utilisateur, en particulier ce qui concerne la justesse des contenus. Si des mesures légales sont décidées contre l'Opérateur par un autre utilisateur ou un tiers à cause d'apports, commentaures ou d'autres contenus de votre profil d'utilisateur illégaux, vous devrez indemniser l'Opérateur de tout dommage et intérêt.
  4. L'utilisation du marché en ligne via une application tierce ou tout autre programme similaire se fait à vos risques et périls.

14 Compte utilisateur

  1. L'Opérateur fournit aux utilisateurs un compte utilisateur pour les transferts d'argent via le marché en ligne. L'utilisation de ce compte utilisateur est gratuite. Le compte utilisateur est un simple compte permettant de stocker le crédit de l'utilisateur.
  2. Vous pouvez créditer votre compte par virement au compte bancaire de l'Opérateur. L'utilisateur obtient par ce biais un droit à paiement de la somme sur son compte utilisateur par l'Opérateur.
  3. Vous pouvez également créditer votre compte via PayPal(R). Cela implique des frais supplémentaires, indiqués lors du paiement. Ces frais vous incombent et seront prélevés directement lors du paiement. Merci de vous référer à la Frais de l'Opérateur pour connaître le montant de ces frais.
  4. Vous pouvez créditer votre compte via le service "Sofortüberweisung" de la SOFORT AG, Fußbergstr. 1, 82131 Gauting, Allemagne, si votre banque propose cette méthode de paiement. L'Opérateur recevra alors un virement instantané de la SOFORT AG, qui débitera votre compte du montant correspondant. Merci de vous référer à la Frais de l'Opérateur pour connaître le montant des frais qui vous incombent. Des frais supplémentaires pourront être prélevés par votre banque.

15 Service TRUST

  1. Les utilisateurs peuvent utiliser le service TRUST lors d'un achat. Dans ce cas, l'Opérateur prélève l'argent de l'acheteur comme dépôt. Cet argent est versé selon les règles suivantes :
  2. Après la confirmation de la réception de la commande par l'acheteur, l'argent est versé sur le compte du vendeur.
  3. Si l'acheteur ne confirme pas l'arrivée de la commande, le vendeur peut démontrer que l'acheteur a reçu la commande. Dans ce cas, l'acheteur a un délai de 7 jours pour nous communiquer d'éventuels problèmes avec la commande. Si l'acheteur ne nous contacte pas, l'argent sera versé sur le compte du vendeur à la fin de ce délai.
  4. Si l'acheteur informe l'Opérateur dans un délai de 7 jours (envois nationaux) ou de 14 jours (envois internationaux) qu'il n'a pas reçu la commande, le vendeur devra envoyer une preuve d'envoi à l'Opérateur. Si jamais cette preuve n'est pas envoyée sous 14 jours, l'argent sera remboursé sur le compte de l'acheteur.
  5. Si l'acheteur confirme l'arrivée d'une commande, mais signale que le vendeur n'a pas accompli toutes ses obligations, l'argent sera versé sur le compte du vendeur, la plate-forme en ligne notamment ne sera pas responsable pour dommages en cours d'expédition. L'acheteur a la liberté d'exiger ses droits au vendeur.
  6. Le versement de la valeur de l'achat sur le compte d'une des parties n'affecte pas la validité du contrat établi entre l'acheteur et le vendeur. L'utilisation du service TRUST est sujet à des frais supplémentaires. Merci de vous référer à la Frais de l'Opérateur pour connaître le montant des frais qui vous incombent.

16 Bons d'achat

  1. L'achat d'un bon d'achat est exempt de frais.
  2. Lors de l'encaissement du bon d'achat, un "crédit spécial" correspondant sera crédité sur ton compte utilisateur. Ce "crédit spécial" ne peut pas être retiré sur ton compte en banque.
  3. Les bons d'achat sont valables trois ans après leur achat, après ce délai ils ne pourront plus être encaissés. Un bon est encaissé en saisissant le code de bon d'achat dans le menu de ton compte utilisateur. Un bon d'achat est transférable.
  4. Tu peux payer tes achats (complètement ou partiellement) avec ton "crédit spécial". Le "crédit spécial" sera toujours le moyen de paiement préférentiel et sera utilisé avant le "crédit normal" pour tout achat. L'encaissement d'un bon d'achat est irrévocable.
  5. Le bon d'achat est payé comme tout autre article sur le marché en ligne.
  6. Le bon d'achat ne peut être utilisé que sur le marché en ligne de l'Opérateur. Pour l'utiliser, il faut entrer le code du bon d'achat sur le marché en ligne. La valeur du bon d'achat sera alors créditée sous forme de "crédit spécial".
  7. Le "crédit spécial" ne peut être transformé en crédit normal.

17 Résiliation extraordinaire du contrat et blocage temporaire du compte

  1. L'Opérateur et vous avez le droit de résiliation extraordinaire du contrat en cas de raison majeure, sans préavis. La résiliation extraordinaire du contrat est possible en particulier en cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, en cas de violation de l'obligation de transmettre les coordonnées requises exactes ou en cas de violation de l'interdiction de mettre en ligne des contenus illégaux. De même, une résiliation extraordinaire du contrat peut être mise en œuvre pour d'autres raisons majeures, comme la perte des données d'accès ou des soupçons de mauvais usage de ces données par un tiers. Toute résiliation de contrat doit être notifiée par écrit.
  2. Comme mesure moins sévère, l'Opérateur peut vous bloquer en cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, afin de bous obliger à remplir vos obligations. Vous serez informé de cette suspension par écrit. En cas de suspension ou de résiliation pour raison majeure de l'Opérateur, il vous est interdit de vous inscrire à nouveau sur le marché en ligne pour ouvrir un nouveau compte sans l'accord préalable de l'Opérateur.
  3. Comme mesure encore moins sévère, l'Opérateur se réserve le droit d'effacer les offres qui violent les règles des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Pour choisir la mesure la plus appropriée, l'Opérateur tiendra compte de votre intérêt, et en particulier, si vous êtes responsable de cette violation.

18 Protection des données

  1. Le rassemblement de vos données sert à ofrrir un service Internet sûr, efficace et simple d'utilisation.
  2. Tous les renseignements concernant la protection et la sécurité des données se trouvent dans notre Déclaration de protection des données.

19 Changements fonctionnels et transmissibilité du contrat

  1. L'Opérateur se réserve le droit d'adpater, de mettre à jour, d'étendre, de restreindre ou de retirer des foncionnalités du marché en ligne.
  2. L'Opérateur a le droit à tout moment de déléguer la totalité ou une partie de ses droits et obligations émanant de ce contrat a une tierce personne avec un préavis de quatre semaines. Dans ce cas, l'utilisateur a le droit extraordinaire de résilier son contrat d'utilisateur après notification de transmission du contrat.

20 Modification de ces Conditions Générales d'Utilisation

  1. L'Opérateur se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales d'Utilisation à tout instant et sans fournir de raison.
  2. Tout changement ou amendement sera communiqué aux utilisateurs par mail. Les nouvelles Conditions Générales d'Utilisation seront considérées acceptées, si vous ne portez pas à notre connaissance d'objection dans une période de six semaines à compter de la réception du mail. L’objection doit être communiquée par écrit. Dans ce mail, l'Opérateur vous informera de votre possibilité d’objection, des dates limites, du modèle d'objection et des conséquences de votre inactivité.

21 Disposition finale

  1. Les relations contractuelles entre l'Opérateur et vous ainsi que ces Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la législation de la République Fédérale Allemande. Les dispositions prévues dans la loi privée internationale allemande sont exclues.
  2. Les lois de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence sont toujours applicables, si celles-ci vous offrent une protection plus importante.
  3. Pour tout conflit issu du contrat entre l'utilisateur et les présentes Conditions Générales d'Utilisation, la compétence judiciaire est localisée au bureau de l'Opérateur à Berlin si l'utilisateur et un entrepreneur, une personne morale ou un fond public conformément au Code civil allemand.