Exigences fiscales

Enregistrement fiscal pour les ventes sur Cardmarket

En accord avec les lois sur les échanges à propos des marchés en ligne, Sammelkartenmarkt GmbH & Co. KG vérifie les données liées aux ventes sur Cardmarket.

Règles pour les vendeurs privés

Pour les vendeurs privés sur Cardmarket, les activités de vente sont limitées si elles s'apparentent à des activités commerciales. En particulier, nous ferons attention à notamment :

Si ces nombres révèlent une activité commerciale, le compte aura interdiction de vendre jusqu'à ce que l'utilisateur présente une immatriculation de sa société ou que le vendeur explique son régime particulier.

Note: La majorité des vendeurs privés, avec un volume d'échanges considéré comme ""normal"", ne remarqueront même pas cette restriction. Cette mesure est en place pour empêcher les activités commerciales réalisées sans être déclaré professionnel auprès des autorités locales.


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